Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative.
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![]() | Martine Girard et Patrice Prouveur SCP5 place Auguste Lebon 52220 Montier-en-Der | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
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