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Leur mission première est celle de conseil : elle les conduit à établir une consultation sur les chances de succès du pourvoi afin d'éclairer les parties sur les procédures qu'elles envisagent de mener et les dissuader de soutenir des pourvois voués à l'échec, en égard notamment à la spécificité de la technique de cassation dont la pierre angulaire est la distinction du fait et du droit.
Clair de Lune
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Non renseigné Non renseigné Le Bourg 15700 Escorailles ![]() Carte | Visa atoupro ![]() Voir les avis (0) ![]() 0 supporters ![]() Devenir supporter ![]() SIRET: 80183596800018 Code NAF:
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Spécialités | avocats au conseil d'état et à la cour de cassation | ||||||||||||||||||
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