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L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.
Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
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![]() | A.S.E.A.C Association Sauvegarde Enfance...7 rue Daniel de Cosnac 19100 Brive-la-Gaillarde | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
![]() | CONSEIL DEPARTEMENTAL D ACCES AU DROIT D...9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
![]() | Conseil de Prud'hommes9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
![]() | Conseil des Prud'Hommes6 rue St Bernard 19100 Brive-la-Gaillarde | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
![]() | Maison d'Arrêt de Tulle26 rue Souham 19000 Tulle | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
![]() | Tribunal d'Instance9 quai Gabriel Péri 19000 Tulle | ![]() situer | ![]() 0 avis | ![]() 0 promo |
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