* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Résultats 1 à 9 sur 9
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

DIR DEPARTEMENTAL PROTECTION JUDICIAIRE ...

109 rue Après
93200 Saint-Denis
02 62 90 96 70
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Doye Rémi

109 rue Après
93200 Saint-Denis
02 62 90 96 70
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

ORDRE DES AVOCATS 93

173 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
01 48 96 20 96
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

ORDRE DES AVOCATS 93

11 rue Indépendance
93000 Bobigny
01 41 60 80 80
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Ordre des Avocats du Barreau Seine Saint...

173 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
01 48 96 20 96
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Ordre des Avocats du Barreau Seine St De...

11 rue Indépendance
93000 Bobigny
01 41 60 80 80
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Protection Judiciaire de la Jeunesse de ...

49 avenue Anatole France
93500 Pantin
01 48 40 59 48
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Protection Judiciaire de la Jeunesse de ...

68 rue Bernard Gante
93250 Villemomble
01 48 54 04 17
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 9 sur 9
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros