* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Tout avocat peut être " postulant " puisque cette terminologie ne fait pas référence à une fonction mais à un statut ponctuel.
Ce terme est propre aux procédures relevant de la compétence d'un Tribunal de Grande Instance. Devant un Tribunal de Grande Instance, seuls des avocats inscrits au barreau rattaché à ce tribunal pourront représenter les parties devant lui. Ainsi, si le procès se déroule devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon et que votre avocat est inscrit au barreau de Nancy, il devra s'adjoindre les services d'un "postulant ", inscrit au barreau de Lyon. Cette règle est dite celle de la postulation obligatoire.
L'avocat postulant est donc un avocat qui représente une partie devant un tribunal de grande instance. Il faut souligner que cette règle ne vaut que pour le suivi de la procédure. Chaque partie conserve ainsi la faculté d'avoir recours à l'avocat de son choix pour plaider son dossier. Cependant si cet avocat n'a pas n'est pas inscrit au barreau devant lequel le procès aura lieu, le plaideur devra obligatoirement faire appel à deux avocats , celui qui suivra son dossier et le plaidera (le " dominus litis ") et celui qui représentera officiellement le justiciable devant le tribunal (le " postulant ").
Résultats 1 à 3 sur 3
Vos résultats
localiserles avispromotion
ici votre logo

Barranco Daniel

16 avenue Maryse Bastié Bât 0
91200 Athis-Mons
09 62 50 56 84
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Guernine Sandrine

15 allée Louis Clément Faller
91400 Orsay
01 69 28 45 34
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
ici votre logo

Maitre Barranco Daniel

16 avenue Maryse Bastié Bât 0
91200 Athis-Mons
09 62 50 56 84
Situer sur la carte
situer

0 avis
promotion
0 promo
 
Résultats 1 à 3 sur 3
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros