* champs obligatoires

* champs obligatoires

 
 
 
La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.
Elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données.
Les textes règlementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle.

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l'œuvre entre dans le domaine public.

Les sociétés de gestion des droits voisins sont: la SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), l'Adami (Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes), la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse), la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France).

Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique SACEM

05.49.41.86.30
Fax: 05.49.41.86.30
Non renseigné

3 rue Chanoine Duret
86000 Poitiers
Carte
Carte
Visa  atoupro 
Voir les avis (0) Note des avis
0 supportersSupporter ce pro
Devenir supporterDevenir supporter

SIRET: 77567573903131
Code NAF: non renseigné
Spécialités
gestion des droits d'auteur et droits voisins en propriété littéraire et artistique

Les autres pro
Avec atoupro sortez du lot !
3 rue Chanoine Duret
86000 Poitiers

Contribuez à la réputation
des Pros !
logo atoupro
L'annuaire annoté* des professionnels

Atoupro garantit la transparence des évaluations :
  • 100% indépendant
  • Uniquement les avis des clients
  • Aucune manipulation des avis
  • Publication de tous les avis
  • Avis conformes à la charte
    Atoupro
  • Tous les avis sont vérifiés par
    Atoupro

Gagnez des points
en utilisant Atoupro !
Il n'y a encore aucun avis pour ce pro, soyez le premier à commenter ce pro !
Publier un nouvel avis sur ce pro 
Avis d'internaute Avis d'internaute
Pas encore de publication
News Promo News Promo
Pas encore de publication