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Voir AVOCATS AU CONSEIL D ETAT ET A LA COUR DE CASSATION à Paris
La mission de l'avocat aux conseils est de permettre à chacun, dans des conditions égales, l'accès aux juridictions suprêmes et notamment au juge de cassation, selon l'approche particulière qu'est la technique de cassation.
Leur mission première est celle de conseil : elle les conduit à établir une consultation sur les chances de succès du pourvoi afin d'éclairer les parties sur les procédures qu'elles envisagent de mener et les dissuader de soutenir des pourvois voués à l'échec, en égard notamment à la spécificité de la technique de cassation dont la pierre angulaire est la distinction du fait et du droit.
Leur mission première est celle de conseil : elle les conduit à établir une consultation sur les chances de succès du pourvoi afin d'éclairer les parties sur les procédures qu'elles envisagent de mener et les dissuader de soutenir des pourvois voués à l'échec, en égard notamment à la spécificité de la technique de cassation dont la pierre angulaire est la distinction du fait et du droit.
Thouin Palat et Boucard SCP
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75016 Paris |
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SIRET: 44372843100018
Code NAF:
741A
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| Spécialités |
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Services fournis principalement aux entreprises Activités juridiques |
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