* champs obligatoires | |
L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.
Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Tribunal d'Instance
![]() ![]() | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fax: 02.54.56.26.56
Non renseigné Non renseigné 15 rue Père Brottier 41000 Blois ![]() Carte | Visa atoupro ![]() Voir les avis (0) ![]() 0 supporters ![]() Devenir supporter ![]() SIRET: 17450111400295 Code NAF: 752E | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Spécialités | tribunaux, administration judiciaire et centres de médiation et d'arbitrage Administration publique Justice | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les autres pro |
15 rue Père Brottier 41000 Blois |
Contribuez à la réputation des Pros ! ![]() L'annuaire annoté* des professionnels Atoupro garantit la transparence des évaluations :
Gagnez des points en utilisant Atoupro ! |
Publier un nouvel avis sur ce pro
