* champs obligatoires

 
 

* champs obligatoires

 
Tout avocat peut être " postulant " puisque cette terminologie ne fait pas référence à une fonction mais à un statut ponctuel.
Ce terme est propre aux procédures relevant de la compétence d'un Tribunal de Grande Instance. Devant un Tribunal de Grande Instance, seuls des avocats inscrits au barreau rattaché à ce tribunal pourront représenter les parties devant lui. Ainsi, si le procès se déroule devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon et que votre avocat est inscrit au barreau de Nancy, il devra s'adjoindre les services d'un "postulant ", inscrit au barreau de Lyon. Cette règle est dite celle de la postulation obligatoire.
L'avocat postulant est donc un avocat qui représente une partie devant un tribunal de grande instance. Il faut souligner que cette règle ne vaut que pour le suivi de la procédure. Chaque partie conserve ainsi la faculté d'avoir recours à l'avocat de son choix pour plaider son dossier. Cependant si cet avocat n'a pas n'est pas inscrit au barreau devant lequel le procès aura lieu, le plaideur devra obligatoirement faire appel à deux avocats , celui qui suivra son dossier et le plaidera (le " dominus litis ") et celui qui représentera officiellement le justiciable devant le tribunal (le " postulant ").
Vos résultats
localiserles avispromotion
Il n'y a pas de société dans cette catégorie pour l'arrondissement selectionné
LES Derniers avis LES Derniers avis
Pas encore de publication
les pros du mois les pros du mois
    Pas encore de publication

Tous les pros