L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.
Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.
Conseil Départemental d'Accès au Droit
Visa atoupro
![]() |
||
Non renseigné
Non renseigné
boulevard Léon Blum
16800 Soyaux |
Visa atoupro
![]()
Voir les avis (0)
![]() SIRET: non renseigné
Code NAF:
Non renseigné
|
|
Spécialités |
tribunaux, administration judiciaire et centres de médiation et d'arbitrage
|
|
Les autres pro |
|
boulevard Léon Blum
16800 Soyaux |
Contribuez à la réputation
des Pros ! ![]() L'annuaire annoté* des professionnels
Atoupro garantit la transparence des évaluations :
Gagnez des points
en utilisant Atoupro ! |
Publier un nouvel avis sur ce pro
