* champs obligatoires

* champs obligatoires

 
 
 
Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.

Aide victimes interv judic 73

04 50 07 37 00
Non renseigné

99 boulevard des Allobroges
Majestic
16170 Bonneville
Carte
Carte
Visa  atoupro 
Voir les avis (0) Note des avis
0 supportersSupporter ce pro
Devenir supporterDevenir supporter

SIRET: 32829836900054
Code NAF: non renseigné
Spécialités
tribunaux, administration judiciaire et centres de médiation et d'arbitrage

Les autres pro
Avec atoupro sortez du lot !
99 boulevard des Allobroges
Majestic
16170 Bonneville

Contribuez à la réputation
des Pros !
logo atoupro
L'annuaire annoté* des professionnels

Atoupro garantit la transparence des évaluations :
  • 100% indépendant
  • Uniquement les avis des clients
  • Aucune manipulation des avis
  • Publication de tous les avis
  • Avis conformes à la charte
    Atoupro
  • Tous les avis sont vérifiés par
    Atoupro

Gagnez des points
en utilisant Atoupro !
Il n'y a encore aucun avis pour ce pro, soyez le premier à commenter ce pro !
Publier un nouvel avis sur ce pro 
Avis d'internaute Avis d'internaute
Pas encore de publication
News Promo News Promo
Pas encore de publication