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Le tribunal ou juridiction est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.

L'administration judiciaire est le lieu où sont prises les mesures d'administration judiciaire qui sont des décisions de gestion administrative que prend un chef de juridiction, notamment quand après consultation de l'Assemblée générale des magistrats, il fixe la composition des Chambres et les jours auxquels elles tiennent audience.

Les centres de médiation et d'arbitrage proposent des solutions telles que proposer aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige, mais aussi des solutions d'arbitrage qui consistent à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d'un tiers, l'arbitre ou le tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher ledit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L'arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui à force obligatoire entre les parties, ce qui signifie qu'elle s'impose à elles, et met fin au litige.

Cour d'Appel la Réunio

02 62 40 22 07
Fax: 02.62.21.10.19
NuméroDescriptionTypePrixType prixService
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02 62 40 24 43aide juridictionnelleTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 65audiencementTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 74bureau d'ordreTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 51greffe civilTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 23greffe correctionnelTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 82greffe CRPCTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 44greffe tribunal de policeTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 12Instruction - cabinet 1Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 16instruction - cabinet 2Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 15instruction - cabinet 3Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 81instruction - cabinet 4Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 29juge application des peines milieu fermé cabinet 1Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 31juge application des peines milieu ouvert cabinet 2Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 26juge application des peines milieu ouvert cabinet 3Téléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 24 46registre du commerce et des sociétés - création personnes moralesTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 24 62registre du commerce et des sociétés - création personnes physiquesTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 24 61registre du commerce et des sociétés - délivrance KbisTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 24 54registre du commerce et des sociétés - modification sociétés civiles et sociétés en nom collectifTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 24 60registre du commerce et des sociétés - modification sociétés commercialesTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 28registre du commerce et des sociétés - nantissementsTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 40saisie-arrêt sur salaireTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 22 45saisie arrêt sur salaires-régieTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
02 62 40 23 60secrétariat du directeur de greffeTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe numérique
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SIRET: 17974111100027
Code NAF: 752E
Spécialités
tribunaux, administration judiciaire et centres de médiation et d'arbitrage
Administration publique
Justice
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