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Les avocats spécialistes en droit commercial s'occupent principalement de l’organisation de l’entreprise commerciale (achats et ventes de fonds de commerce et d’entreprises, audit des entreprises (« due dilligence »), constitution de sociétés, de succursales, fusions et acquisitions, droit des sociétés et secrétariat juridique), des contrats de distribution (concession, franchise, agent commercial, coopération commerciale, contrats de bière…), de la réglementation des ventes (publicité, étiquetage, démarchage, fixation des prix, gestion des déchets, ventes internationales, conditions générales de vente…), de la concurrence (ententes, abus de position dominante et de puissance d’achat, concentrations d’entreprises, concurrence déloyale), de la propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d’auteurs…), de la protection du consommateur (clauses abusives, crédit à la consommation…), des règlements (effets de commerce, cessions de créances, recouvrements), des procédures collectives.

Masse Michel

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SIRET: 30522162400029
Code NAF: 741A
Spécialités
avocats spécialistes en droit commercial
Services fournis principalement aux entreprises
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