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La mission de l'avocat aux conseils est de permettre à chacun, dans des conditions égales, l'accès aux juridictions suprêmes et notamment au juge de cassation, selon l'approche particulière qu'est la technique de cassation.
Leur mission première est celle de conseil : elle les conduit à établir une consultation sur les chances de succès du pourvoi afin d'éclairer les parties sur les procédures qu'elles envisagent de mener et les dissuader de soutenir des pourvois voués à l'échec, en égard notamment à la spécificité de la technique de cassation dont la pierre angulaire est la distinction du fait et du droit.

Tremblay Yves

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NuméroDescriptionTypePrixType prixService
04 74 34 52 38 Non renseignéTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéService de téléphonie fixe standard
09 62 12 41 59 Non renseignéTéléphone fixe Non renseigné Non renseignéTéléphonie IP (Internet)
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SIRET: 82416359600011
Code NAF: non renseigné
Spécialités
avocats au conseil d'état et à la cour de cassation

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